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Registre UBO : amendes depuis le 01.09.2021
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiques
Depuis début 2020, les sociétés (leurs administrateurs) doivent indiquer dans le registre UBO qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
01.09.2021
Intérêts négatifs non déductibles selon le fisc
Tax - Impôt des sociétés
De nombreuses banques imputent un taux d'intérêt négatif aux sociétés et ASBL.
27.08.2021
Déclaration d'insaisissabilité du logement familial
Sociale, Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiques
Afin d'empêcher les créanciers éventuels de saisir le logement familial, tout travailleur indépendant peut faire déclarer son logement familial insaisissable.
26.08.2021
Le fisc met à nouveau en garde contre les courriels de phishing
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiques
Le fisc a publié une annonce sur son site Internet le 19 août 2021 pour attirer l'attention sur le fait que des courriels et des SMS circulent à nouveau, prétendument en provenance du SPF Finances, demandant à chaque fois de cliquer sur un lien.
23.08.2021
Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre
Tax - TVA
Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA.
13.08.2021
Cumuler une majoration d'impôt et une amende est un peu exagéré selon un juge d'appel
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiques
Le fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive des déclarations à l'impôt sur les revenus. Il peut infliger une amende administrative qui consiste en un montant fixe de 50 € à 1 250 € ou une majoration d'impôt qui varie entre 10 % et 200 % de l'impôt sur les revenus non-déclarés.
03.08.2021